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DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015

modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements de données pour la sûreté de l'État

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les fichiers de données sensibles pour la sécurité du pays et ne publie plus certains actes réglementaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le III de son article 26 et le I de son article 30 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16 et 83 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des traitements automatisés pour la sûreté et sécurité publique

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de la sûreté de l'État, de la défense ou de la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 10
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
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Modification des traitements de données non publiés

Résumé. Les actes réglementaires autorisant certains traitements de données ne sont plus publiés pour les points 10 à 13 de l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 5
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3