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DÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015
relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des coûts pour la libération de la bande de fréquences 694-790 MHz
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41-2 (Financement des réaménagements de fréquences) et L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2015