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DÉCRET n°2015-1552 du 27 novembre 2015

modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du droit de préemption pour l'aménagement foncier

Résumé. Le décret modifie la superficie minimale pour le droit de préemption de la société d'aménagement foncier dans certains départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 29 août 2011 (Droit de préemption pour les terres agricoles) autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu la proposition du préfet du département de Tarn-et-Garonne,

Décrète :

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Modification des seuils de superficie pour le droit de préemption

Résumé. La superficie minimale pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est modifiée dans les départements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1552 du 27 novembre 2015
Article 1
Article 2