Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-1Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncierL'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 29 août 2011 (Droit de préemption pour les terres agricoles)Droit de préemption pour les terres agricolesUn décret permet à une société d'acheter en priorité des terres agricoles dans certains départements, sous conditions. autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu la proposition du préfet du département de Tarn-et-Garonne,
Décrète :