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Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016

modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Modification des règles de formation et de statut des commissaires de police

Résumé. Ce décret modifie la formation et le statut des commissaires de police, en ajustant les durées de formation, les règles de détachement et les échelons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la durée de formation des commissaires

Résumé. La durée de la formation des élèves commissaires de police passe de deux ans à vingt-deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 9 → Version 3
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 9
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Report possible de la formation des futurs commissaires

Résumé. Les candidats admis à l'école de police peuvent reporter leur formation pour raisons de santé.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de formation des commissaires de police

Résumé. Les élèves commissaires de police sont maintenant nommés stagiaires après dix mois de formation au lieu d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 10
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Obligation de renouveler la scolarité après une interruption de trois mois

Résumé. Un élève qui a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois doit refaire toute sa scolarité, sauf si le directeur autorise à ne refaire qu'une partie.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 10-1
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 10-1
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Modification des durées d'échelon pour les commissaires de police

Résumé. Le décret modifie la durée des échelons pour les commissaires de police, en ajoutant un échelon d'élève et en ajustant les durées pour les autres échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de détachement dans la police nationale

Résumé. Les règles de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale sont modifiées pour mieux protéger les avantages des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de reclassement des commissaires de police

Résumé. Le décret abroge les règles de reclassement des commissaires de police, principaux et divisionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 18Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 19Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 20
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 24

En vigueur depuis le 31 juillet 2016

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé. Le décret précise que certaines de ses dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2016.

Les dispositions des articles 1er (Modification de la durée de formation des commissaires), 3 (Modification de la durée de formation des commissaires de police) et 5 (Modification des durées d'échelon pour les commissaires de police) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

En vigueur depuis le 31 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2016

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