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Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016
modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
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Réforme de l'Institut Mines-Télécom
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur), L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) et L. 718-16 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur) ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) à L. 531-11 (Règles pour les fonctionnaires aidant des entreprises) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur) et L. 1224-3 (Transfert de contrats de travail vers le secteur public) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié portant création du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom) modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) du 6 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) du 6 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) du 18 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) du 25 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) du 21 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) du 29 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique commun aux écoles des mines et à l'Institut Mines-Télécom du 11 mai 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom du 25 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016