Décret n°2016-1595 du 24 novembre 2016

relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux

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Surveillance des produits phytopharmaceutiques et modification des règles d'autorisation

Résumé. Ce décret renforce la surveillance des produits phytopharmaceutiques pour protéger la santé et l'environnement, et modifie les règles d'autorisation pour ces produits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8-1 (Surveillance des effets des pesticides), L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques), L. 258-1 (Autorisation pour l'introduction de macro-organismes non indigènes), R. 253-5 (Autorisation des produits phytopharmaceutiques), R. 253-23 (Gestion des permis de commerce parallèle pour les produits phytosanitaires), R. 253-30 (Conditions d'autorisation pour les essais de produits phytosanitaires), D. 253-32 (Conditions pour les essais de produits phytosanitaires sans permis), D. 253-325, R. 254-14 (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires), R. 258-2 (Demande d'autorisation pour l'introduction de macro-organismes non indigènes), R. 258-4 (Procédure d'évaluation des demandes d'autorisation pour les macro-organismes non indigènes), R. 258-6 (Délai de décision pour autoriser un organisme utile aux plantes) et R. 258-7 (Signalement des nouvelles informations sur les risques liés aux macro-organismes) à R. 258-9 (Retrait et suspension des autorisations pour la protection des végétaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire), L. 1313-2 (Accès aux informations protégées par l'agence de sécurité sanitaire), et L. 1341-1 (Communication des informations sur les substances dangereuses) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-50 (Examen médical pour les travailleurs exposés aux produits chimiques) et R. 4412-92 (Information rapide sur les expositions anormales aux produits chimiques) ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 24 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2016

Décret n°2016-1595 du 24 novembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la phytopharmacovigilance
Chapitre II : Autres dispositions relatives à la protection des végétaux