fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences pour les laboratoires de biologie médicale
Résumé. Ce décret impose aux laboratoires de biologie médicale de référence d'avoir une expertise élevée et de remplir des missions spécifiques comme l'expertise et la formation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
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Création des missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale
Résumé. Les laboratoires de biologie médicale de référence doivent avoir une expertise élevée et accomplir des missions spécifiques, comme l'expertise et la formation.
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Accréditation obligatoire pour les laboratoires de référence
Résumé. Un laboratoire de biologie médicale doit être accrédité pour les examens spécifiques s'il veut devenir un laboratoire de référence.
Nonobstant le respect des conditions d'accréditation prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée (Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale)Art. 7Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale doivent être accrédités ou avoir une autorisation administrative pour fonctionner jusqu'en 2016., un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence sur des examens de biologie médicale déterminés ou sur des examens de biologie médicale de pathologies déterminées que s'il est accrédité sur ces mêmes examens.
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Exécution du décret sur les laboratoires de biologie médicale
Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret sur les laboratoires de biologie médicale.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.