Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice)Décret sur les inspecteurs de la justiceCe décret définit les missions, les conditions de nomination et les règles de mise en œuvre des inspecteurs de la justice, qui contrôlent les services du ministère. portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 avril 2017,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échelonnement indiciaire des inspecteurs généraux de la justice
Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération des inspecteurs généraux de la justice pour les années 2017 et 2019.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général de la justice classés dans le groupe I, mentionné à l'article 5 (Conditions de nomination pour certains emplois administratifs)Art. 5Conditions de nomination pour certains emplois administratifsPour être nommé dans certains emplois de haut niveau, les fonctionnaires doivent avoir au moins huit ans d'expérience et avoir respecté des obligations de mobilité. du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice)Décret sur les inspecteurs de la justiceCe décret définit les missions, les conditions de nomination et les règles de mise en œuvre des inspecteurs de la justice, qui contrôlent les services du ministère. susvisé portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice est fixé ainsi qu'il suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échelonnement indiciaire des inspecteurs de la justice
Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération des inspecteurs de la justice pour les années 2017 à 2019.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur de la justice classés dans le groupe II, mentionné à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics)Art. 6Conditions de nomination dans certains emplois publicsLe décret précise les conditions pour être nommé dans certains emplois de la fonction publique, notamment en termes d'ancienneté et de mobilité. du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice)Décret sur les inspecteurs de la justiceCe décret définit les missions, les conditions de nomination et les règles de mise en œuvre des inspecteurs de la justice, qui contrôlent les services du ministère. portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une prime pour les nouveaux directeurs de greffe
Résumé. Les nouveaux directeurs des services de greffe judiciaires ne pourront plus bénéficier d'une prime appelée nouvelle bonification indiciaire.
A compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services de greffe judiciaires qui sont nommés pour la première fois sur l'un des emplois régis par le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice)Décret sur les inspecteurs de la justiceCe décret définit les missions, les conditions de nomination et les règles de mise en œuvre des inspecteurs de la justice, qui contrôlent les services du ministère. susvisé ne peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 octobre 2006 susvisé.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la justice et de la fonction publique d'en assurer l'application.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.