Décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017

relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers

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Modification des règles pour les pompiers volontaires

Résumé. Ce décret de 2017 met à jour les règles pour les pompiers volontaires, notamment sur leur engagement, leur promotion et leurs indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires) modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 (Décret sur les grades et conditions de service des pompiers volontaires (2013-2019)) relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 23 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers