Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des modifications fiscales pour les transports aériens
Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur des modifications apportées à la taxe de l'aviation civile pour les vols non soumis à autorisation préalable.
Les dispositions du I de l'article 49 (Exonération partielle de la taxe de sûreté pour certaines entreprises aériennes)Art. 49Exonération partielle de la taxe de sûreté pour certaines entreprises aériennesCertaines entreprises de transport aérien public sont exonérées de la taxe de sûreté sous conditions spécifiques liées à des accords internationaux. de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret environnemental
Résumé. Un décret sur l'environnement et l'énergie est publié, avec des ministres chargés de son application.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,