Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018

portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

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Modifications des règles pour divers investissements

Résumé. Ce décret modifie les règles pour différents types d'investissements, comme les SCPI, les groupements forestiers et les fonds d'entreprise, en ajoutant des protections et des flexibilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;

Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;

Vu le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-86 (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles), L. 214-116-2, L. 214-144 (Accès aux fonds professionnels à vocation générale), L. 214-165-1 (Règles pour les fonds d'épargne salariale investis à l'étranger), L. 214-169 (Règles pour les organismes de financement) et L. 214-175-1 (Règles pour les organismes de titrisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 19 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2018

Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives au recours à des instruments financiers à terme par les sociétés civiles de placement immobilier
Chapitre II : Dispositions relatives aux groupements forestiers d'investissement
Chapitre III : Dispositions relatives aux prêts octroyés par les fonds professionnels spécialisés
Chapitre IV : Dispositions relatives aux fonds communs de placement d'entreprise internationaux
Chapitre V : Dispositions relatives aux organismes de financement
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VII : Dispositions de coordination
Chapitre VIII : Dispositions finales