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Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018
portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
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Modifications des règles pour divers investissements
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-86 (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles), L. 214-116-2, L. 214-144 (Accès aux fonds professionnels à vocation générale), L. 214-165-1 (Règles pour les fonds d'épargne salariale investis à l'étranger), L. 214-169 (Règles pour les organismes de financement) et L. 214-175-1 (Règles pour les organismes de titrisation) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2018