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Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018
portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les organismes de financement et mise à jour des règles d'outre-mer
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 (Modernisation des règles financières pour une meilleure protection des investisseurs) portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2018