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Décret n°2018-1058 du 29 novembre 2018

fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des crédits dévolus à la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des règles de gestion des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Le décret précise que les règles de gestion des fonds pour la formation professionnelle restent en vigueur jusqu'en 2022 et confie leur mise en œuvre au ministre de l'action et des comptes publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 3, 17, 51 et 68 ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 décembre 2018

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Extension des règles de gestion des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un décret précise que les règles de gestion des fonds pour la formation professionnelle s'appliquent jusqu'en 2022.

Pour les années 2019 à 2022, les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.

En vigueur depuis le 2 décembre 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret du 29 novembre 2018 confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2018

Décret n°2018-1058 du 29 novembre 2018
Article 1
Article 2