Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-626 du 17 juillet 2018

instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et indemnités des plateformes d'écoutes judiciaires

Résumé. Ce décret organise le contrôle et les indemnités des experts et membres du comité qui surveillent une plateforme d'écoutes judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires), R. 40-53 (Contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires) et R. 40-54 (Composition du comité de contrôle des interceptions judiciaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour le contrôle des interceptions judiciaires

Résumé. Un expert contrôle une plateforme d'écoutes judiciaires et reçoit une indemnité annuelle fixée par un arrêté.

La personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du comité de contrôle

Résumé. Les membres d'un comité qui assistent un contrôleur de plateforme judiciaire reçoivent une indemnité pour leurs réunions, dont le montant est fixé par arrêté.

Les membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, qui n'ont pas la qualité de parlementaire, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances plénières auxquelles ils participent.
Le montant de ces indemnités ainsi que leur plafond annuel par membre du comité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les interceptions judiciaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Décret n°2018-626 du 17 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3