Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires)Art. 230-45La plateforme nationale des interceptions judiciairesLa plateforme nationale des interceptions judiciaires centralise et conserve les données recueillies lors d'enquêtes ou d'instructions, sous le contrôle d'une personnalité qualifiée et d'un comité., R. 40-53 (Contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires)Art. R.40-53Contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciairesUn contrôleur indépendant surveille la plate-forme nationale des interceptions judiciaires avec un comité de cinq membres, et établit un rapport annuel pour le ministre de la justice. et R. 40-54 (Composition du comité de contrôle des interceptions judiciaires)Art. R.40-54Composition du comité de contrôle des interceptions judiciairesUn comité de contrôle pour les interceptions judiciaires est composé d'un sénateur, d'un député, d'un magistrat honoraire et de deux personnalités qualifiées. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :