Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018

relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

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Expérimentation de contrats temporaires pour les travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret permet aux entreprises adaptées de tester des contrats temporaires jusqu'en 2023 pour aider les travailleurs handicapés à trouver un emploi, avec un soutien financier de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 (Expérimentation de contrats à durée déterminée pour les travailleurs handicapés) ;

Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 octobre 2018,

Décrète :

Fait le 14 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2018

Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018
Titre IER : MODALITÉS DE CONVENTIONNEMENT DES ENTREPRISES
Titre II : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Titre III : AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE L'EXPÉRIMENTATION
Titre IV : MODALITÉS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
Titre V : DISPOSITIONS FINALES