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Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019

relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles

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Règles pour les responsables de l'enseignement agricole

Résumé. Ce décret organise les règles de nomination, promotion, détachement et classement des responsables dans l'enseignement agricole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 9 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 5 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2019

Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et FINALES