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Décret n°2019-619 du 21 juin 2019

définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

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Expérimentation de simplification des demandes de financement dans certains quartiers

Résumé. Un décret choisit des villes pour tester une nouvelle façon de demander de l'argent pour des projets dans certains quartiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 31 (Simplification des demandes financières dans les quartiers prioritaires) ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Liste des collectivités pour une expérience de simplification administrative

Résumé. Un décret liste les collectivités territoriales qui participeront à une expérience pour simplifier les demandes de financement dans certains quartiers.

Les collectivités territoriales signataires de contrats de ville retenues pour l'expérimentation prévue à l'article 31 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Simplification des demandes financières dans les quartiers prioritaires) sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Expérimentation intercommunale en Vendée

Résumé. Un décret liste les intercommunalités de la Vendée choisies pour une expérience spéciale.

Fait le 21 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Décret n°2019-619 du 21 juin 2019
Article 1
Article 2
Annexe