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Décret n°2019-659 du 27 juin 2019

relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales et sociales par les agents habilités

Résumé. Ce décret permet à certains agents d'accéder à des informations fiscales et sociales confidentielles pour leurs missions spécifiques, en supprimant certaines restrictions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et 1649 ter (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B (Accès aux informations immobilières pour l'évaluation des biens), L. 134 D (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics), L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZC, et L. 135 ZK et L. 135 ZL ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-16-2 (Définition des fraudes en matière sociale), L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales), L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), L. 222-1-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en Île-de-France) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 (Les missions de France Travail) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 22 février 2019,

Décrète :

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Création de l'article R134 D-1 sur l'habilitation des agents

Résumé. Les agents désignés pour accéder aux informations fiscales et sociales sont habilités par les directeurs des organismes concernés.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des accès aux fichiers fiscaux sensibles

Résumé. Le décret élargit les autorités habilitées à accéder aux fichiers fiscaux sensibles et précise leurs responsabilités, tout en supprimant les restrictions de délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de dispositions sur l'accès aux informations fiscales confidentielles

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles permettant à certains agents, après autorisation, d'accéder à des informations fiscales confidentielles pour leurs missions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Décret n°2019-659 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4