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Décret n°2020-162 du 26 février 2020

portant création d'indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l'année scolaire 2019-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Primes exceptionnelles pour l'organisation du baccalauréat

Résumé. Le décret accorde des primes exceptionnelles aux directeurs et professeurs pour l'organisation du baccalauréat en 2019-2020 et modifie le calcul des indemnités pour les centres d'examen.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 334-1 (Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en arts), L. 336-1 (Objectif des formations technologiques du second degré) et L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-923 du 27 juillet 2012 (Indemnités pour l'organisation du baccalauréat) relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 5 février 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2020

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Prime exceptionnelle pour les directeurs scolaires

Résumé. Une prime exceptionnelle est accordée aux directeurs d'établissements scolaires pour l'organisation des épreuves du baccalauréat en 2019-2020.

Pour l'année scolaire 2019-2020, il est alloué une indemnité exceptionnelle au bénéfice de chaque personnel de direction, ou de chaque fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction, des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 28 février 2020

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Prime exceptionnelle pour les professeurs évaluant le bac

Résumé. Les professeurs qui aident à évaluer les épreuves du bac reçoivent une prime exceptionnelle pour l'année scolaire 2019-2020.

Pour l'année scolaire 2019-2020, il est alloué une indemnité exceptionnelle au bénéfice des professeurs participant à l'évaluation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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Modification du calcul des indemnités pour les centres d'examen du baccalauréat

Résumé. Le calcul des indemnités pour les centres d'examen du baccalauréat inclut désormais les épreuves terminales et se base sur le nombre de journées d'épreuves et de candidats par jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2020

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Exécution du décret sur l'indemnité exceptionnelle pour le baccalauréat

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation, des comptes publics et le secrétaire d'Etat de mettre en œuvre les mesures pour l'indemnité exceptionnelle liée au baccalauréat.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2020

Décret n°2020-162 du 26 février 2020
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Article 2
Article 3
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