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Décret n°2020-294 du 23 mars 2020

portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015

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Publication d'un accord entre l'UE et le Kazakhstan

Résumé. La France publie un accord entre l'UE et le Kazakhstan pour limiter certains secteurs, réguler les travailleurs détachés, et gérer les marchés publics pendant la crise sanitaire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2018-150 du 2 mars 2018 (Ratification de l'accord UE-Kazakhstan) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part ;

Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies contenant le ‎statut de la cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945‎ ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994 ;

Vu le décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 2002-1261 du 9 octobre 2002 portant publication du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 ;

Vu le décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 (Publication d'un traité sur le contrôle des ventes d'armes) portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013 ;

Vu le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes,

Décrète :

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Publication d'un accord UE-Kazakhstan

Résumé. Un accord entre l'Union européenne et le Kazakhstan sera publié en France.

L'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'accord UE-Kazakhstan

Résumé. Le décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de mettre en œuvre l'accord entre l'UE, ses États membres et le Kazakhstan.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord entre le Kazakhstan et l'UE sur des restrictions sectorielles

Résumé. Le Kazakhstan et l'Union européenne se mettent d'accord pour limiter certains secteurs comme les ressources naturelles.
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Limites kazakhes sur les travailleurs détachés intragroupe

Résumé. Le Kazakhstan impose des limites sur les travailleurs détachés dans certaines entreprises de l'UE, avec des règles spéciales pour les cadres et experts.
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Règles des marchés publics pendant la crise sanitaire

Résumé. Le décret précise les règles pour les marchés publics en Europe et au Kazakhstan pendant la crise sanitaire, en définissant les entités concernées et les types de biens et services couverts.
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Supports de publication pour les marchés publics

Résumé. Ce décret explique où publier les informations et avis sur les marchés publics en Europe.
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Règles de résolution des conflits commerciaux UE-Kazakhstan

Résumé. Ce texte décrit comment régler les disputes commerciales entre l'Union européenne et le Kazakhstan avec des arbitres.
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Règles éthiques pour arbitres et médiateurs

Résumé. Les arbitres et médiateurs doivent être indépendants, impartials et garder les informations secrètes pour résoudre les conflits commerciaux.
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Médiation internationale pour résoudre les conflits commerciaux

Résumé. Ce texte explique comment résoudre des conflits commerciaux entre pays à l'amiable, avec un médiateur, en gardant les discussions secrètes.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de loi n° 2018-150 du 2 mars 2018.

Entrée en vigueur : 1er mars 2020.

Fait le 23 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er mars 2020

Décret n°2020-294 du 23 mars 2020
Article 1
Article 2
Annexe
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