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Décret n°2020-742 du 17 juin 2020

prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral

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Simplification des règles électorales en France

Résumé. Ce décret simplifie les règles des élections en France, notamment pour la propagande, les procurations et les bulletins de vote, avec des adaptations pour la pandémie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires) modifiée relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 (Droits de vote des personnes détenues) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 19 (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19) ;

Vu le décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 (Indemnisation des délégués pour le recueil de procurations) fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ;

Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 (Report et modalités du second tour des élections municipales) fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 (Adaptation des règles électorales en raison du report des élections municipales) relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 (Report du second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 17 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Décret n°2020-742 du 17 juin 2020
Chapitre Ier : Propagande
Chapitre II : Carte électorale
Chapitre III : Procurations
Chapitre IV : Bulletins de vote
Chapitre V : Désignation des délégués des conseils municipaux en vue du renouvellement partiel du Sénat en 2020
Chapitre VI : Dispositions finales