Décret n°2020-782 du 25 juin 2020
relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut des élèves officiers dans les écoles de santé militaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), L. 631-1 (Contrôle des formations en santé) et R. 631-1-7 (Règles d'accès aux formations de santé pour les élèves militaires) à R. 631-1-12 (Exclusion des élèves du service de santé des armées des quotas d'admission) ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2020