Décret n°2020-794 du 26 juin 2020
relatif à l'activité partielle
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'allocation d'activité partielle
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020