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Décret n°2020-794 du 26 juin 2020

relatif à l'activité partielle

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Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les règles pour payer l'allocation d'activité partielle et étend ces règles jusqu'à fin 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 26 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Décret n°2020-794 du 26 juin 2020
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES