Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises)Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaisesCe décret crée et organise Business France, une agence qui aide les entreprises françaises à exporter et attire les investisseurs étrangers. modifié relatif à l'agence Business France ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie)Organisation des services du ministre de l'économieCe décret organise les services et responsabilités du ministre de l'économie pour relancer et renforcer l'économie française, en gérant les finances, les entreprises, la consommation, et en collaborant avec d'autres ministres sur des sujets comme la sécurité sociale et la lutte contre la corruption. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre)Nomination de Jean Castex comme Premier ministreJean Castex est nommé Premier ministre par un décret. portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement)Nomination des membres du gouvernementLe décret du 6 juillet 2020 nomme les ministres et secrétaires d'État du gouvernement français. relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :