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Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020

relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des responsabilités ministérielles en politique internationale

Résumé. Ce décret organise les responsabilités des ministres en matière de politique de développement international, notamment le commerce extérieur et le tourisme.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises) modifié relatif à l'agence Business France ;

Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Rôle du ministre dans le commerce extérieur

Résumé. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères gère la politique de développement international de la France, notamment le commerce extérieur, le tourisme et les négociations commerciales.

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur, de l'attractivité et du tourisme.
En liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Rôles partagés entre deux ministres pour les services économiques à l'étranger

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Économie partagent des responsabilités sur les services économiques à l'étranger, avec des rôles spécifiques pour le tourisme et le commerce extérieur.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la relance, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément à l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 susvisé (Attributions du ministre de l'économie), le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et deux ministres sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3