Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 124-1 (Transfert provisoire des tribunaux pour raisons de sécurité)Art. L.124-1Transfert provisoire des tribunaux pour raisons de sécuritéSi un tribunal ne peut plus fonctionner en sécurité, il peut être temporairement déplacé dans une autre ville sous la même cour d'appel. et R. 124-1 (Transfert temporaire des tribunaux pour raisons de sécurité)Art. R.124-1Transfert temporaire des tribunaux pour raisons de sécuritéUn tribunal peut être temporairement déplacé dans une autre ville pour des raisons de sécurité, et ce transfert doit être annoncé publiquement. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-285 L du 26 mars 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :