Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 911-6 (Rémunération des heures supplémentaires pour les enseignants à temps partiel)Art. R.911-6Rémunération des heures supplémentaires pour les enseignants à temps partielLes enseignants à temps partiel peuvent faire des heures supplémentaires, mais leur salaire ne doit pas dépasser la différence entre un temps plein et leur temps partiel. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 21 et 29 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :