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Limitation du péage pour les camions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D119-31-3
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relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 134 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-7 (Modulation des péages pour les camions) ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D119-31-3
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En vigueur depuis le 7 novembre 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 2021