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Décret n°2021-1451 du 5 novembre 2021

relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation des péages pour les camions en fonction de leur impact environnemental

Résumé. Les camions doivent payer un péage qui ne dépasse pas le double de celui des véhicules écologiques, et les ministres des transports veillent à l'application de cette règle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 134 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-7 (Modulation des péages pour les camions) ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,

Décrète :

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Limitation du péage pour les camions

Résumé. Le péage pour les camions ne peut pas être plus du double que celui des véhicules écologiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. La ministre et le ministre des transports doivent s'assurer que ce décret est appliqué.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 2021

Décret n°2021-1451 du 5 novembre 2021
Article 1
Article 2