Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-23-15Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent recevoir de l'argent en plus s'ils offrent des soins de bonne qualité et sûrs, évalués par des indicateurs. et L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale, notamment son article 64 (Modifications pour améliorer la qualité des soins)Art. 64Modifications pour améliorer la qualité des soinsLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour renforcer le contrôle et l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé, en introduisant des pénalités financières et des contrats d'amélioration. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :