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Modification des décisions non délégables dans la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007Art. 2
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 (Délégation de pouvoirs de gestion des fonctionnaires dans certains établissements publics) portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-544 du 29 mai 2019Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022