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Décret n°2021-635 du 20 mai 2021

relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les directives anticipées et le refus de soins discriminatoires dans les outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les directives anticipées et le refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1521-1 (Application des règles de santé à Wallis-et-Futuna) et L. 1541-2 (Adaptations des droits des patients en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 (Représentation légale réservée aux avocats) ;

Vu le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 (Interdiction des refus de soins discriminatoires) relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sanitaires pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret modifie les règles sur les directives anticipées et le refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires : Refus de soins discriminatoires à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles sanitaires locales

Résumé. Le décret adapte les règles contre les refus de soins discriminatoires et la gestion des directives anticipées pour les soins de fin de vie en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires : Refus de soins discriminatoiresCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé, Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des procédures liées aux manquements déontologiques

Résumé. Les plaintes pour refus de soins injustes ne peuvent plus être fondées sur des manquements au code déontologique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Désignation des membres des commissions de conciliation et application des dispositions

Résumé. Les membres des commissions de conciliation sont choisis trois mois après la publication et les règles des articles 1 et 2 s'appliquent seulement après ce délai.

Les membres des commissions de conciliation prévues aux articles R. 1521-2 (Application spécifique aux îles Wallis et Futuna) et R. 1541-2 (Gestion des directives anticipées en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) du code de la santé publique sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles sanitaires pour Wallis-et-Futuna) et 2 (Adaptation des règles sanitaires locales) s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des outre-mer et de la santé doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2021

Décret n°2021-635 du 20 mai 2021
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