relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité des véhicules pour les aides écologiques
Résumé. Ce décret précise les conditions pour que certains véhicules puissent bénéficier d'aides à l'achat ou à la location, en particulier ceux qui sont peu polluants.
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal., D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions)Art. D.251-7Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditionsSi tu ne respectes pas les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, tu dois rembourser cette aide dans les trois mois. et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants)Art. D.251-8Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsL'article explique comment obtenir des aides pour acheter ou louer des véhicules peu polluants, en fonction de leur type et du revenu du demandeur. ;
Créé le 31 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des aides pour les véhicules écologiques
Résumé. Les anciennes règles pour les aides à l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent applicables pour les véhicules commandés ou loués avant fin 2022, si la facturation ou le premier loyer est payé avant fin juin 2023.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal. et D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions)Art. D.251-7Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditionsSi tu ne respectes pas les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, tu dois rembourser cette aide dans les trois mois. du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Rétablissement des versions originales des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie)Art. 3Rétablissement des versions originales des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergieÀ partir du 1er janvier 2023, les articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie retrouveront leur version originale avant les modifications apportées par le décret du 19 janvier 2021. restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du Décret n°2022-1085
Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 29 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,