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Décret n°2022-1085 du 29 juillet 2022

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des véhicules pour les aides écologiques

Résumé. Ce décret précise les conditions pour que certains véhicules puissent bénéficier d'aides à l'achat ou à la location, en particulier ceux qui sont peu polluants.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) ;

Vu le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 (Modification des aides pour l'achat de véhicules propres) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour l'éligibilité des véhicules

Résumé. Les véhicules autres que les camionnettes doivent maintenant correspondre à une condition spécifique pour être éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 31 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Prolongation des aides pour les véhicules écologiques

Résumé. Les anciennes règles pour les aides à l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent applicables pour les véhicules commandés ou loués avant fin 2022, si la facturation ou le premier loyer est payé avant fin juin 2023.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) et D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Rétablissement des versions originales des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie) restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

En vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Exécution du Décret n°2022-1085

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022

Décret n°2022-1085 du 29 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3