La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173 (Dates des élections législatives)Art. L.173Dates des élections législativesLes élections législatives ont généralement lieu le septième dimanche après la publication du décret de convocation, mais en Guadeloupe, Guyane et Martinique, elles se déroulent le samedi lors du renouvellement de l'Assemblée nationale., LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député)Art. LO.178Élections partielles pour remplacer un députéSi un siège de député devient vacant pour certaines raisons, comme une démission ou une annulation d'élection, on organise des élections partielles dans les trois mois. et LO 178-1 ;
Vu la démission, le 12 août 2022, de Mme Anne GRIGNON, députée de la deuxième circonscription des Yvelines, dont la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 13 août 2022 ;
Vu la vacance du siège de député de la deuxième circonscription des Yvelines,
Décrète :