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Décret n°2022-1241 du 19 septembre 2022

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

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Augmentation des allocations d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le décret augmente les taux horaires de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, passant de 6,71 € à 6,85 € pour l'allocation standard et de 7,46 € à 7,61 € pour l'allocation spécifique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte) modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 27 juillet 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2022,

Décrète :

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Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle

Résumé. Le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle à Mayotte passe de 6,71 € à 6,85 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

Résumé. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte passe de 7,46 à 7,61 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2022

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Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées

Résumé. Depuis le 1er août 2022, ce décret définit comment les employés sont indemnisés pour les heures non travaillées quand ils font une demande à l'administration.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.

En vigueur depuis le 22 septembre 2022

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Mise en œuvre du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2022

Décret n°2022-1241 du 19 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4