Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022

relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine

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Simplification des réductions de peines et libérations sous conditions

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour réduire les peines des détenus et clarifier les libérations sous conditions, avec des modifications spécifiques pour l'outre-mer.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines) et 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 30 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 28 juin 2022,

Décrète :

Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MER