Décret n°2022-144 du 8 février 2022

relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

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Modification des règles sur le contrôle des armes

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détection d'armes ;

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes) relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 décembre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 17 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 8 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Décret n°2022-144 du 8 février 2022
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales