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Décret n°2022-1540 du 8 décembre 2022

relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les garanties d'origine du biogaz

Résumé. Ce décret précise les règles pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, en mettant à jour les garanties d'origine et en exigeant leur enregistrement spécial d'ici mars 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022,

Décrète :

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Modification des règles sur les garanties d'origine du biogaz

Résumé. Les règles sur les garanties d'origine pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel sont précisées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Dérogation temporaire pour l'inscription des garanties d'origine de biogaz

Résumé. D'ici le 31 mars 2023, les garanties d'origine de biogaz de certains contrats doivent être enregistrées avec une mention spéciale.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-27 du code de l'énergie (Gestion des garanties d'origine pour le biogaz), le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz inscrit l'ensemble des garanties d'origine émises avant le 31 mars 2023 pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres) du même code avec la mention prévue au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du même code (Informations requises pour les garanties d'origine du biogaz).

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Décret n°2022-1540 du 8 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3