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Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022
relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réforme de la Cour des comptes et création de la Cour d'appel financière
La Première ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023