Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022

relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières

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Réforme de la Cour des comptes et création de la Cour d'appel financière

Résumé. Le décret réorganise la Cour des comptes et crée une Cour d'appel financière pour mieux contrôler les finances publiques.

La Première ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER
Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR