Décret n°2022-1627 du 23 décembre 2022
relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
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Décret organisant l'inspection générale de l'administration
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 (Contrôle des services de renseignement par le Premier ministre) modifié relatif à l'inspection des services de renseignement ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 (Gestion des risques dans les ministères) relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 septembre 2022,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023