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Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022

portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salariale

Résumé. Ce décret simplifie et accélère les règles pour les accords d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, en modifiant les procédures et en réduisant les délais.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 4 (Modification des délais d'approbation des accords collectifs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 25 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 25 novembre 2022,

Décrète :

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Précision des règles de modification des accords d'intéressement

Résumé. Les règles pour renégocier ou modifier un accord d'intéressement sont précisées, notamment en indiquant où trouver les modalités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour le calcul de l'ancienneté

Résumé. Le calcul de l'ancienneté pour participer à un plan d'épargne d'entreprise change de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accélération des procédures pour les accords d'entreprise

Résumé. Le décret accélère les procédures pour les accords d'intéressement, de participation et d'épargne salariale en réduisant les délais de traitement et en simplifiant les démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Application des dispositions spécifiques aux accords et règlements

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux accords et règlements déposés en 2023.

Les 3° et 4° de l'article 3 (Accélération des procédures pour les accords d'entreprise) sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022
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