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Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022

relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'eau potable : droits et obligations

Résumé. Ce décret garantit à chacun entre 50 et 100 litres d'eau par jour pour ses besoins essentiels, et demande aux communes de trouver des solutions pour ceux qui n'ont pas accès à l'eau potable.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive (UE) n° 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-2 (Diagnostic des accès à l'eau potable) à L. 2224-7-4 (Accès à l'eau pour les gens du voyage) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 A (Droit d'accès à l'eau potable) et L. 1321-1 B (Accès à l'eau potable pour tous) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 (Accès à l'eau potable et protection des ressources) relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2022 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 novembre et 1er décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'obligations pour les communes concernant l'accès à l'eau potable

Résumé. Les communes doivent identifier les personnes sans accès à l'eau potable et proposer des solutions pour améliorer cet accès.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est appliqué à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4