Décret n°2022-557 du 14 avril 2022

modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

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Modification des règles pour les sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux organiser les pompiers, faciliter leur formation et améliorer leurs conditions de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 (Organisation des carrières des sous-officiers sapeurs-pompiers) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 (Organisation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 (Décret du 30 août 2016 sur les cadres de santé des pompiers) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 (Règles pour les médecins et pharmaciens pompiers) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 (Règles pour les postes de direction des pompiers) modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 (Modernisation des règles pour les sapeurs-pompiers) portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mars 2021 et du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2021 et du 16 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Décret n°2022-557 du 14 avril 2022
Chapitre Ier : Modification de dispositions codifiées
Chapitre II : Modifications de dispositions statutaires
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales