Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'aide financière pour les personnes malvoyantes ou sourdes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour définition blindage + nouvelles règles double handicap
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-9
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1 modifié