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Décret n°2022-570 du 19 avril 2022

relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précisions sur les aides financières pour personnes malvoyantes ou sourdes

Résumé. Ce décret précise les règles d'aide financière pour les personnes malvoyantes ou sourdes, avec des plafonds horaires ajustables selon leurs besoins.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) et D. 245-9 (Aides financières pour les personnes malvoyantes ou sourdes) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022,

Décrète :

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Modification des conditions d'aide financière pour les personnes malvoyantes ou sourdes

Résumé. Les règles d'aide financière pour les personnes malvoyantes ou sourdes sont précisées, avec des plafonds horaires ajustables selon les besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des aides pour personnes handicapées

Résumé. L'article Annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles définit et prend en charge les aides pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Des règles dans un code sur l'aide sociale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient effectif le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La secrétaire d'État en charge des personnes handicapées doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-570 du 19 avril 2022
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