Décret n°2022-619 du 22 avril 2022

relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

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Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour la vente de lieux de culte à des étrangers, les financements étrangers pour les associations religieuses et simplifie les règles pour donner de l'argent à des pays ou organisations étrangères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, notamment son chapitre III et son article 83 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics) et 910-1 (Acceptation des dons aux associations religieuses) ;

Vu le code civil local, notamment ses articles 79-VIII et 79-IX et le quatrième alinéa de l'article 79-X ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-3 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ;

Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 17-1 et 19-3 ;

Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4 à 4-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, et notamment son article 4-2 (Obligation de transparence pour les associations recevant des fonds étrangers) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général) ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 21, 22, 73, 74 (Loi relative aux associations inscrites à objet cultuel, modifiée en 2023), 77, 78 et 79 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret du 31 janvier 1852 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret du 16 mars 1906 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes ;

Vu le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics), notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 (Démarches administratives en ligne et protection des données) autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 (Contrôle des associations et transparence financière) pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;

Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 (Transparence des financements étrangers pour les associations) relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 17 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-619 du 22 avril 2022
Chapitre Ier : Aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte au bénéfice d'un aliénataire étranger
Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
Chapitre III : Libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
Chapitre IV : Dispositions finales