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Décret n°2022-621 du 22 avril 2022

relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences des sapeurs-pompiers en soins d'urgence

Résumé. Les pompiers peuvent maintenant faire des soins d'urgence après une formation spéciale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de l'article R1424-1-2 sur les compétences des sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers peuvent désormais réaliser des soins d'urgence après une formation spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des pompiers en soins d'urgence

Résumé. Les pompiers peuvent maintenant faire des examens simples et administrer des soins d'urgence sous prescription médicale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiersCode de la santé publiqueArt. R6311-18 : Actes médicaux autorisés pour les sapeurs-pompiersCode de la santé publiqueArt. R6311-18-1 : Compétences des sapeurs-pompiers en soins d'urgence
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, Art. R6311-18, Art. R6311-18-1, Art. R6311-18-2, Art. R6311-18-3, Art. R6311-18-4

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Établissement d'un bilan départemental de mise en œuvre du décret

Résumé. Un an après, un rapport est fait et envoyé aux ministres pour évaluer comment le décret a été appliqué.

Un bilan départemental de la mise en œuvre du présent décret est établi par chaque comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, au terme d'un délai d'un an suivant son entrée en vigueur. Ce bilan intègre une évaluation des conventions mentionnées à l'article R. 6311-18-1 du code de la santé publique (Compétences des sapeurs-pompiers en soins d'urgence). Il est transmis au ministre chargé de la santé et au ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Attribution des responsabilités de mise en oeuvre

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la santé doivent appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-621 du 22 avril 2022
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Article 2
Article 3
Article 4