Décret n°2022-638 du 22 avril 2022
relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
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Décret du 22 avril 2022 sur l'organisation des établissements publics
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1617-1 et suivants (Gestion financière des collectivités territoriales) ;
Vu l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 (Création d'une société pour la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur) relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022