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Décret n°2022-638 du 22 avril 2022

relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

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Décret du 22 avril 2022 sur l'organisation des établissements publics

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement des établissements publics, en définissant les règles pour leur administration, leur gestion financière et leurs comités de pilotage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1617-1 et suivants (Gestion financière des collectivités territoriales) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 (Création d'une société pour la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur) relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-638 du 22 avril 2022
Chapitre Ier : Conseil d'administration
Chapitre II : Direction générale
Chapitre III : Contrôle
Chapitre IV : Statut du personnel
Chapitre V : Gestion financière et comptable
Chapitre VI : Comité de pilotage
Chapitre VII : Comité de suivi des engagements et des risques
Chapitre VIII : Comités de coordination métropolitaine
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales