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Décret n°2022-640 du 25 avril 2022

relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les certificats de production de biogaz

Résumé. Ce décret crée des règles pour les certificats de production de biogaz, en définissant comment ils sont délivrés, gérés et contrôlés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-31 (Certificats pour la production de biogaz) à L. 446-55 (Échange d'informations pour le contrôle du biogaz) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-39 (Utilisation des cultures alimentaires dans la méthanisation), R. 512-48 (Délai pour la mise en service d'une installation) et R. 512-46-8 (Vérification des dossiers d'enregistrement par le préfet) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 février au 15 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un cadre réglementaire pour les certificats de production de biogaz

Résumé. Un décret crée et modifie des articles du Code de l'énergie pour encadrer les certificats de production de biogaz, en définissant les règles pour leur délivrance, leur gestion et leur contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 10 : Les certificats de production de biogazCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogazCode de l'énergieArt. R446-96 : Certificat de production de biogaz : informations obligatoires
- Code de l'énergie
Sct. Section 10 : Les certificats de production de biogaz , Sct. Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz, Art. R446-96, Art. R446-97, Art. R446-98, Art. R446-99, Art. R446-100, Art. R446-101, Art. R446-102, Art. R446-103, Art. R446-104, Sct. Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz, Art. R446-105, Art. R446-106, Art. R446-107, Art. R446-108, Art. R446-109, Art. R446-110, Art. R446-111, Art. R446-112, Sct. Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz, Art. R446-113, Art. R446-114, Art. R446-115, Art. R446-116, Art. R446-117, Art. R446-118, Art. R446-119, Art. R446-120, Art. R446-121, Art. R446-122, Art. R446-123, Art. R446-124, Sct. Sous-section 4 : Contrôles et sanctions, Art. R446-125, Art. R446-126, Art. R446-127, Art. R446-128, Art. R446-129, Art. R446-130

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie

Résumé. Certaines règles du code de l'énergie commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2023.

Les dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1, sont applicables à compter du 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Exécution et publication du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-640 du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3