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Décret n°2022-654 du 25 avril 2022

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des allocations d'activité partielle

Résumé. Le décret augmente les montants de l'allocation d'activité partielle pour les salariés et les employeurs, et permet aux salariés de demander des indemnités pour heures perdues à partir du 1er mai 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle) modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment son article 9 (Taux d'indemnité et allocation pour l'activité partielle) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 avril 2022,

Décrète :

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Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle

Résumé. Le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle passe de 7,53 € à 7,73 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs pour l'activité partielle passe à 8,59 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux horaires pour l'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle et de l'allocation versée à l'employeur est fixé à 70 % de la rémunération brute, avec un plafond de 4,5 fois le SMIC horaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dispositions d'application des demandes d'indemnisation

Résumé. À partir du 1er mai 2022, les salariés peuvent demander des indemnités pour les heures de travail perdues à l'administration.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit faire en sorte que ce décret soit mis en application et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-654 du 25 avril 2022
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