Décret n°2022-676 du 26 avril 2022

autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

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Création du Service de garantie de l'identité numérique

Résumé. Ce décret crée un nouveau système pour s'identifier en ligne avec sa carte d'identité électronique, en expliquant comment les données sont protégées et qui peut y accéder.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 (Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques) relative à la protection de l'identité ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2021 et du 10 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-676 du 26 avril 2022
Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (articles 1er à 6)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (article 7)
Chapitre III : Dispositions abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (article 8)