I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
II bis. - Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : “Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé” en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique (Définition de la chirurgie oncologique)Art. R.6123-87Définition de la chirurgie oncologiqueLa chirurgie oncologique est un traitement pour guérir le cancer, incluant différentes techniques comme la chirurgie conservatrice et la reconstruction immédiate. dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est réputé autorisé pour les mentions correspondantes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1 du même code (Classement des traitements de radiothérapie et curiethérapie par âge)Art. R.6123-88-1Classement des traitements de radiothérapie et curiethérapie par âgeLes traitements de radiothérapie externe et de curiethérapie pour le cancer sont classés en trois mentions selon l'âge des patients..
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de cette notification.
III. - A l'exception des mentions énumérées au II bis, les titulaires d'autorisations d'activités de soins de traitement du cancer mentionnées au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation)Art. R.6122-25Activités médicales nécessitant une autorisationCertaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé., délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires)Art. L.6122-9Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitairesLes autorisations pour des activités ou équipements de santé sont accordées par les agences régionales de santé, après avis de commissions spécialisées., postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins de traitement du cancer pendant ladite période.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires)Art. L.6122-9Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitairesLes autorisations pour des activités ou équipements de santé sont accordées par les agences régionales de santé, après avis de commissions spécialisées..
IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé)Art. L.6122-2Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santéPour obtenir une autorisation d'ouvrir un établissement de santé, il faut que le projet réponde aux besoins de la population et soit compatible avec les objectifs régionaux. à l'exception des mentions énumérées au II bis, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage :
1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe citées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code (Catégories de chirurgie oncologique)Art. R.6123-87-1Catégories de chirurgie oncologiqueL'article décrit les différentes catégories de chirurgie oncologique pour adultes et enfants, en précisant les types de tumeurs traitées. pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;
2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 (Traitement du cancer)Art. R.6123-86Traitement du cancerL'article décrit les traitements du cancer, qui peuvent être médicaux, chirurgicaux ou par radiothérapie. à R. 6123-94-2 (Conditions pour les hôpitaux traitant le cancer par médicaments)Art. R.6123-94-2Conditions pour les hôpitaux traitant le cancer par médicamentsLes hôpitaux traitant le cancer par médicaments doivent avoir des médecins disponibles, des unités de surveillance et des soins intensifs pour les patients très malades. du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code (Règles techniques pour les hôpitaux)Art. L.6124-1Règles techniques pour les hôpitauxLes règles techniques pour les hôpitaux et leurs équipements sont définies par un décret. dans sa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Pour les mentions énumérées au II bis, le titulaire de l'autorisation se met en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 (Traitement du cancer)Art. R.6123-86Traitement du cancerL'article décrit les traitements du cancer, qui peuvent être médicaux, chirurgicaux ou par radiothérapie. à R. 6123-94-2 (Conditions pour les hôpitaux traitant le cancer par médicaments)Art. R.6123-94-2Conditions pour les hôpitaux traitant le cancer par médicamentsLes hôpitaux traitant le cancer par médicaments doivent avoir des médecins disponibles, des unités de surveillance et des soins intensifs pour les patients très malades. du même code ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code (Règles techniques pour les hôpitaux)Art. L.6124-1Règles techniques pour les hôpitauxLes règles techniques pour les hôpitaux et leurs équipements sont définies par un décret. et en vigueur postérieurement au 1er juin 2023, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de l'autorisation.
Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé)Art. L.6122-13Sanctions pour manquements dans les établissements de santéSi un établissement de santé ne respecte pas les règles ou refuse une concertation, l'agence régionale peut lui demander des corrections et, en cas d'urgence ou d'échec, suspendre ou retirer son autorisation..