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Décret n°2022-689 du 26 avril 2022

relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer

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Modification des règles pour les traitements du cancer dans les hôpitaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour les traitements du cancer en créant de nouvelles autorisations et conditions pour les hôpitaux, avec une entrée en vigueur le 1er juin 2023.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1415-2 (Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancer), L. 2141-11 (Conservation des gamètes pour préserver la fertilité), L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), L. 6327-6 (Appui spécialisé pour les activités de santé nécessitant une autorisation) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 8 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 15 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de Guadeloupe en date du 28 mars 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 mars 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de la Réunion en date du 28 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour le traitement du cancer

Résumé. Un décret modifie les règles pour les traitements du cancer, en créant de nouvelles autorisations et conditions pour les hôpitaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières à la radiothérapie externeCode de la santé publiquecuriethérapieCode de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Dispositions particulières aux traitements médicamenteux systémiques du cancer
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières à la radiothérapie externe, curiethérapie, Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières aux traitements médicamenteux systémiques du cancer

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Activité de soins de traitement du cancerCode de la santé publiqueArt. R6123-86 : Traitement du cancer
→ Version 2 : Suppression du traitement par radioéléments en sources non scellées
Code de la santé publiqueArt. R6123-87 : Définition de la chirurgie oncologique
→ Version 3 : Révision du champ d’intervention en chirurgie oncologique
-Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Activité de soins de traitement du cancer, Art. R6123-86, Art. R6123-87, Art. R6123-88, Art. R6123-89, Art. R6123-90, Art. R6123-91, Art. R6123-92, Art. R6123-93, Art. R6123-94, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transversales qualité en cancérologie, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la chirurgie oncologique

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6123-94-1 : Organisation de la prise en charge des traitements médicamenteux contre le cancerCode de la santé publiqueArt. R6123-93-1 : Conditions pour l'autorisation de radiothérapie externe et curiethérapieCode de la santé publiqueArt. R6123-90-1 : Participation des établissements au traitement du cancer
-Code de la santé publique
Art. R6123-94-1, Art. R6123-93-1, Art. R6123-90-1, Art. R6123-89-1, Art. R6123-87-1, Art. R6123-86-1, Art. R6123-91-1, Art. R6123-88-1, Art. R6123-92-1, Art. R6123-94-1-1, Art. R6123-93-2, Art. R6123-90-2, Art. R6123-91-2, Art. R6123-92-2, Art. R6123-94-2, Art. R6123-93-3, Art. R6123-91-3, Art. R6123-92-3, Art. R6123-91-4, Art. R6123-93-4, Art. R6123-92-4, Art. R6123-91-5, Art. R6123-93-5, Art. R6123-92-5, Art. R6123-91-6, Art. R6123-93-6, Art. R6123-92-6, Art. R6123-91-7, Art. R6123-93-7, Art. R6123-92-7, Art. R6123-91-8, Art. R6123-92-8, Art. R6123-91-9, Art. R6123-92-9, Art. R6123-91-10, Art. R6123-92-10, Art. R6123-91-11, Art. R6123-92-11, Art. R6123-91-12, Art. R6123-92-12, Art. R6123-91-13, Art. R6123-92-13, Art. R6123-92-14

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 28 mars 2024

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Entrée en vigueur et mise en conformité des autorisations de traitement du cancer

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2023. Les structures de santé doivent suivre les nouvelles règles rapidement, sinon elles perdent leur autorisation.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.

II bis. - Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : “Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé” en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique (Définition de la chirurgie oncologique) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est réputé autorisé pour les mentions correspondantes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1 du même code (Classement des traitements de radiothérapie et curiethérapie par âge).

Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de cette notification.
III. - A l'exception des mentions énumérées au II bis, les titulaires d'autorisations d'activités de soins de traitement du cancer mentionnées au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins de traitement du cancer pendant ladite période.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires).
IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé) à l'exception des mentions énumérées au II bis, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage :
1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe citées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code (Catégories de chirurgie oncologique) pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;
2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 (Traitement du cancer) à R. 6123-94-2 (Conditions pour les hôpitaux traitant le cancer par médicaments) du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code (Règles techniques pour les hôpitaux) dans sa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.

Pour les mentions énumérées au II bis, le titulaire de l'autorisation se met en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 (Traitement du cancer) à R. 6123-94-2 (Conditions pour les hôpitaux traitant le cancer par médicaments) du même code ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code (Règles techniques pour les hôpitaux) et en vigueur postérieurement au 1er juin 2023, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de l'autorisation.
Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé doit faire en sorte que ce décret soit suivi et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-689 du 26 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3