Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales)Art. L.161-25Revalorisation annuelle des prestations socialesLes montants des prestations sociales augmentent chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf si cette augmentation est inférieure à 1%, auquel cas elle est fixée à 1%. et L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité)Art. L.842-3Calcul et revalorisation de la prime d'activitéLa prime d'activité est calculée en fonction des revenus et de la composition du foyer, avec des bonifications possibles, et elle est revalorisée chaque année. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (Adaptation de la prime d'activité et aides financières à Mayotte)Adaptation de la prime d'activité et aides financières à MayotteL'ordonnance adapte la prime d'activité à Mayotte pour mieux répondre aux besoins locaux et modifie les règles d'aide financière pour l'emploi des anciens bénéficiaires du RSA. portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu le décret n° 2021-529 du 29 avril 2021 (Prime d'activité à Mayotte en avril 2021)Prime d'activité à Mayotte en avril 2021À Mayotte, une personne seule reçoit 276,86 euros de prime d'activité pour le mois d'avril 2021. portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2022,
Décrète :